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Jusqu'au 31 décembre 2006, le contribuable qui subit des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective peut les prendre en compte sur le plan fiscal selon :
- une déduction du revenu net global (article 163 octodecies A du Code général des impôts) :
- ou une imputation sur des plus-values de même nature (12 et 13 de l'article 150-0 D du Code Il peut également, dans certaines conditions, combiner ces deux dispositifs, un même montant de pertes ne pouvant cependant à la fois faire l'objet d'une déduction du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu et d'une imputation sur des plus-values.
L'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) abroge, à compter du 1er janvier 2007, le dispositif de déduction du revenu net global codifié à l'article 163 octodecies A du Code général des impôts.
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IR | DEDUCTIBILITE | DROIT A DEDUCTION | TITRE | PROCEDURES COLLECTIVES | REVENU GLOBAL IMPOSABLE
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